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Référence
réglementation
Code de la Construction et de l'Habitation Immeuble de grande hauteur
Article R. 122-14 |
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Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent
en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut
désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place
et correspondre avec l'autorité administrative. Il est lui-même dans
la commune du siège desdits immeubles.
Lorsque l'immeuble appartient
à une société, à plusieurs copropriétaires ou coïndivisaires, ceux-ci
désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
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