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Référence
réglementation
Décret du 15 juin 1976
R 122-17
Arrêté du 25 juin 1980
MS 46
dispositions particulières |
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Entreprise de prévention et de sécurité réglementé par la Loi
N° 83629 du 12 juillet 1983 relative aux activités de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds (JO du 13 juillet 1983).
IGH : Le propriétaire est tenu
d'organiser un service de sécurité unique.
ERP : Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant
le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements :
- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement;
- soit par des agents de sécurité incendie;
- soit par des sapeurs pompiers d'un service public.
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